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Pourquoi choisir l’EURL ? - Page 4

Article mis à jour le 03/06/2012

 

Des facilités de transmission des parts de l’EURL

Si vous voulez céder votre entreprise, le fait d’être en EURL, ou en société de capitaux en général, simplifie souvent la cession, par rapport au statut d’entreprise individuelle :

  • les formalités liées à la vente sont plus légères que si vous cédez une entreprise individuelle : vous cédez des parts sociales et non un fonds de commerce ou une clientèle ;
  • les droits d’enregistrement sur les cessions de parts sociales s’élèvent à 3 % du prix alors que les droits sur les cessions de fonds de commerce ou de clientèle peuvent aller jusqu’à 5 %.
  • le prix de vente des parts de la société est en principe moins élevé que celui du fonds de commerce ou de la clientèle. En effet, quand vous vendez une société, vous vendez un actif et un passif. Le prix de vente est donc logiquement moins élevé que celui de l’actif vendu seul.

Si vous voulez vendre votre EURL à vos héritiers, vous pouvez le faire en plusieurs fois, alors que si vous vendez une entreprise individuelle, vous êtes en principe obligé de la vendre d’un bloc et en une seule fois.

En cas de succession, le fait d’être en EURL peut permettre aux héritiers de se retrouver dans une indivision, qui est souvent source de difficultés.

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