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Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Article mis à jour le 28/02/2013

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple d’entreprise et la plus répandue. Elle est en principe ouverte à tout le monde et à toutes les activités.

La création de l’entreprise individuelle ne nécessite aucun capital minimum obligatoire.

Vous êtes seul à décider de la gestion. Vous n’avez ni supérieur hiérarchique ni associé. Vous n’avez pas de statuts à respecter et pas d’assemblées à convoquer.

Vous n’avez pas en principe d’obligation de déposer ou de publier vos comptes.

Vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont dépend votre activité et vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS).

Au total, vous bénéficiez d’une grande liberté de gestion mais, en contrepartie de cette liberté et de la simplicité de fonctionnement, l’entreprise individuelle présente un grand défaut : vous êtes responsable de vos dettes professionnelles sur la totalité de votre patrimoine.

Il existe toutefois certains mécanismes pour limiter les risques personnels comme l’EIRL ou la déclaration d’insaisissabilité.

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