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Quels sont les inconvénients du régime de l’auto-entrepreneur ? - Page 7

Article mis à jour le 30/06/2014

 

Le risque de détournement du régime de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur ne peut en théorie pas être utilisé pour exercer une fonction salariée. Cependant, dans la pratique on a pu constater, sans que cela ait été réellement chiffré, qu’un certain nombre d’entreprises « traditionnelles » utilisent des sous-traitants auto-entrepreneur qui sont en fait des salariés déguisés.

Mais cette pratique est bien évidement risquée.

L’utilisation du statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d’une relation salariale constitue un délit de travail dissimulé. Ce délit est sanctionné par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende pouvant atteindre 45 000 € à l’encontre de l’employeur.

Le salarié quant à lui se prive d’un statut très protecteur. Il perd ainsi les garanties liées à la procédure de licenciement, au chômage, aux congés, à la durée légale du travail…

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