Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les inconvénients du régime de l’auto-entrepreneur ? - Page 8

Article mis à jour le 30/06/2014

 

La non application du statut des baux commerciaux pour les auto-entrepreneurs

Les commerçants bénéficient en principe du statut des baux commerciaux qui se caractérise notamment par le droit au renouvellement du bail lorsque celui-ci est arrivé à échéance.

Cependant ce statut ne s’applique pas de plein droit aux auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale. Celui-ci est en effet réservé aux personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers.

Vous pouvez toutefois palier à cet inconvénient en vous inscrivant au RCS, cette inscription ne remettant pas en cause votre statut d’auto-entrepreneur.

Pour les auto-entrepreneurs artisans, l’inscription au registre des métiers étant obligatoire, la question ne se pose pas.

En conclusion, il convient donc de bien réfléchir avant d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur et de chiffrer le coût des différentes solutions en vous faisant conseiller par un professionnel (expert comptable par exemple) ou un organisme ayant pour mission d’aider les entreprises (chambre de commerce, chambres des métiers et de l’artisanat…).

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)