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Accueil » Entreprise » Création d'entreprise

Création d'entreprise

Liste des articles de la sous-rubrique Création d'entreprise
Par amour du droit...
Faire aimer le droit aux Français ! Tel est l'un des objectifs de Droitissimo. Cet objectif repose sur un postulat (les Français n'aiment pas le droit) et quatre interrogations...
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Quels sont les droits de mes créanciers sur les biens affectés à l'exploitation de mon EIRL ?
Les droits des créanciers dépendent de la date à laquelle est née la créance. La créance est née après l’inscription Lorsque la cr...
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Je veux créer une entreprise, comment choisir sa structure ?
Si vous voulez créer votre société, une de vos principales préoccupations sera le choix de sa structure. Vous pouvez opter pour le statut de l’entreprise...
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Un mineur non émancipé peut-il créer une entreprise individuelle ?
Oui, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (article 2), le 1er janvier 2011, un mineur, même non émancipé  peut créer...
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Un mineur non émancipé peut-il créer une société unipersonnelle ?
La loi du 15 juin 2010 autorise, sous certaines conditions, les mineurs à créer une société unipersonnelles (article 389-8 du code civil). Les sociétés...
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Partenariat éditorial entre Droitissimo et Pèlerin
Depuis le 1er janvier 2011, Droitissimo.com devient partenaire éditorial de Pèlerin magazine du groupe Bayard et de son site internet associé Pelerin.info. Dans le cadre de...
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Droitissimo : la presse en parle !
Depuis son lancement en novembre 2010, Droitissimo.com a reçu un accueil enthousiaste et encourageant de la presse écrite, radio et internet.  Voici une sélection des...
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Quelles sont les aides à la création d’entreprise dont je peux bénéficier ?
Il existe de nombreuses aides, tant locales que nationales, publiques ou privées. N’hésitez pas à vous renseigner, notamment auprès des chambres de commerce, des...
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Quels sont les services compétents pour les formalités de création de mon entreprise ?
Pour créer votre entreprise vous devez vous adresser à un centre de formalité des entreprises (CFE). Le CFE est l’organisme chargé de centraliser les formalit...
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Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle et des différents types de sociétés ?
Chaque système présente des avantages et des inconvénients et aucun système n’est idéal. Le choix d’une structure dépend donc de vos priorit...
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Oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commerciale !
Nous avons reçu, sur notre site, il y a quelque temps déjà, un témoignage d’un enfant mineur non émancipé qui racontait ses déboires de (quasi)...
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Quel statut choisir pour le conjoint du chef d’entreprise qui collabore dans l’entreprise familiale ?
De nombreuses personnes collaborent à l’entreprise familiale de leur conjoint. Dès que cette collaboration devient régulière, se pose le choix du régime...
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En l’absence de choix d’un statut, quelle est la situation du conjoint du chef d’entreprise qui collabore à l’entreprise familiale ?
Lorsqu’un conjoint collabore de manière habituelle dans l’entreprise familiale, il est en principe tenu de choisir un des trois régimes suivants : conjoint salari...
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Quels sont les risques si mon conjoint collabore à mon entreprise sans avoir de statut particulier ?
L’obligation de choisir un statut au conjoint qui collabore de manière habituelle à l’entreprise familiale n’étant pas directement sanctionnée par la loi...
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur concernent à la fois le conjoint collaborateur lui-même et l’entreprise familiale. Les conditions...
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Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur dans une entreprise familiale ?
Le fait de choisir le statut de conjoint collaborateur pour un conjoint qui collabore de manière habituelle dans l’entreprise familiale présente plusieurs avantages :
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Quelles sont les formalités à effectuer pour bénéficier du régime de conjoint collaborateur ?
C’est au chef de l’entreprise individuelle, ou au gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) ou de l’entreprise unipersonnelle...
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Qu’est-ce que le régime de l’auto-entrepreneur ?
Mis en place depuis le 1er janvier 2009, le statut de l’auto-entrepreneur a remporté un franc succès : 971 000 auto-entrepreneurs se sont inscrits entre janvier 2009 et...
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Comment devenir auto-entrepreneur ?
Les formalités ne sont pas les mêmes suivant que vous créez votre entreprise ou que vous êtes déjà immatriculé.
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Comment se combine le régime de l’auto-entrepreneur avec les autres régimes ?
Le régime de l’auto-entrepreneur est à la croisée de plusieurs régimes. L’auto-entrepreneur et le régime micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) Les r...
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Quels sont les inconvénients du régime de l’auto-entrepreneur ?
Le principal intérêt du régime de l’auto-entrepreneur est sa grande simplicité. Mais il peut présenter certains inconvénients : La responsabilit...
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Quels sont les avantages du régime de l’auto-entrepreneur ?
Mis en place depuis le 1er janvier 2009, le statut de l’auto-entrepreneur a remporté un franc succès : 971 000 auto-entrepreneurs se sont inscrits entre janvier 2009 et dé...
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Un travailleur handicapé peut-il bénéficier des aides à la création d’entreprise?
Oui, les créateurs ou repreneurs d’entreprise reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier de deux types d’aide :
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Je suis auto-entrepreneur, que se passe-t-il si je ne réalise pas de chiffre d’affaires ?
Vous êtes inscrit en tant qu’auto-entrepreneur, mais vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires. Sachez que vous n’êtes pas le seul, puisque que...
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Le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu risque-t-il de pénaliser l’auto-entrepreneur ?
  Oui, contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, si vous choisissez prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, vous risquez de...
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On me propose un emploi salarié mais on m’impose d’adopter le statut d’auto-entrepreneur, est-ce légal ?
  Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas être utilisé pour exercer une fonction salariée. Si un salarié peut adopter le statut de l’auto-entrepreneur...
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Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple d’entreprise et la plus répandue. Elle est en principe ouverte à tout le monde et à toutes les activités...
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Comment créer une entreprise individuelle ?
Pour créer une entreprise individuelle, il suffit en principe de vous immatriculer au centre de formalité des entreprises dont dépend votre activité :
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Puis-je limiter ma responsabilité en entreprise individuelle ?
Oui, deux moyens essentiellement vous permettent de limiter votre responsabilité en tant qu’entrepreneur individuel. 1° La déclaration d’insaisissabilité Si vous...
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Quels avantages ai-je à choisir l’entreprise individuelle lors de la création de mon entreprise ?
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple d’entreprise et la plus répandue. Elle est en principe ouverte à tout le monde et à toutes les activités...
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Qu’est ce que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
L’EIRL est l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il s’agit d’un nouveau statut* destiné à offrir aux personnes physiques qui...
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Qui peut exercer une activité en entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée(EIRL) est réservé aux personnes physiques qui exercent ou veulent exercer une activité...
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Comment dois-je déclarer mon activité en entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Si vous voulez adopter le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), vous devez déposer une déclaration d’affectation de votre...
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Quels biens puis-je affecter à mon entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?
La liste des biens que vous pouvez apporter à votre entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est limitativement énumérée par la loi....
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Quels sont les droits de mes créanciers sur les biens affectés à mon entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?
Les droits des créanciers sur les biens affectés à votre entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) dépendent de la date à...
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Quelles sont les obligations attachées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Si la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) procure certains avantages, elle génère aussi certaines contraintes.
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Le patrimoine privé du chef de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est-il complètement protégé ?
  Non, la responsabilité limitée de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’est pas absolue. Vous pourrez, dans certaines...
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Quel est le régime fiscal et social de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Le régime fiscal et le régime social de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) dépendent du choix de l’entrepreneur. Le r...
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Pourquoi choisir l’EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme particulière de société à responsabilité limitée (SARL...
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Pourquoi choisir l’EURL à capital variable ?
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à capital variable est un type de d’EURL particulier. Elle obéit aux mêmes rè...
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Quelles sont les limites de l’EURL ( Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne convient pas à toutes les personnes et à toutes les entreprises. Cette structure comporte...
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Comment rédiger les statuts d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?
La première phase pour créer l’EURL est d’élaborer le projet de statuts. Vous pouvez bien sûr élaborer ce projet vous-même, mais il est plus...
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Comment créer une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?
Une fois les statuts rédigés, il ne vous reste plus qu’à passer à la phase création de l’EURL proprement dite. Elle comprend plusieurs étapes...
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Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commerciale !
Pour favoriser la création d’entreprise en France, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a autorisé la création et la gestion d’une entreprise unipersonnelles...
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SARL » SARL - Constitution
Pourquoi choisir la SARL (société à responsabilité limitée) ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme la plus courante de société. Elle est composée de 2  associés au minimum et...
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SARL » SARL - Constitution
Quelles sont les inconvénients de la société à responsabilité limitée (SARL) ?
La société à responsabilité (SARL) ne convient pas à toutes les personnes et à toutes les entreprises. Cette structure comporte certains inconvénients.
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SARL » SARL - Constitution
Comment rédiger les statuts d’une SARL (société à responsabilité limitée)
La première phase pour créer la société à responsabilité limitée (SARL) est d’élaborer le projet de statut. Vous pouvez bien sûr...
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SARL » SARL - Constitution
Pourquoi choisir la SARL à capital variable ?
La société à responsabilité limitée (SARL) à capital variable est un type de SARL particulier prévu aux articles L 231-1 à L 231-8 du code de...
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SARL » SARL - Constitution
Quels sont les inconvénients de la SARL à capital variable ?
La SARL à capital variable est un type particulier de SARL encore peu connue du grand public, elle présente de nombreux avantages par rapport à la SARL classique, dont certains...
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SARL » SARL - Constitution
Comment créer une société à responsabilité limitée (SARL) ?
La première phase pour créer la société à responsabilité limitée (SARL) est de vérifier, comme toute entreprise, la validité é...
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SARL » SARL - Constitution
Quelles sont les particularités de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par rapport à la société à responsabilité limitée (SARL) ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une catégorie de société à responsabilité limitée (SARL) dont la...
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Comment rédiger les statuts d’une SAS (société par actions simplifiée) ?
La première phase pour créer la SAS est d’élaborer le projet de statut. La SAS est une société « sur mesure ». Il est donc fortement...
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Comment créer une société par actions simplifiée (SAS) ?
Un fois les statuts rédigés, il ne vous reste plus qu’a passer à la phase création proprement dite, qui comprend plusieurs étapes :
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Quelles sont les particularités de la société par actions simplifiée (SAS) ?
La principale caractéristique et le principal atout de la SAS est la grande liberté laissée aux fondateurs pour élaborer les statuts. En cela, elle se distingue notamment...
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Quels sont les avantages de la société par actions simplifiée (SAS) par rapport à l’entreprise individuelle
La SAS présent certains avantages par rapport à l’entreprise individuelle. La faculté de s’associer Le premier avantage de la SAS par rapport à l’...
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Quels sont les avantages de la SAS par rapport aux autres types de sociétés ?
La SAS possède de nombreux avantages propres aux sociétés, par rapport aux entreprises individuelles (voir « Quels sont les avantages de la  SAS par rapport à l...
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Quelles sont les particularités de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) par rapport à la SAS ?
La SASU est une catégorie de SAS dont la particularité est d’être composée d’un seul actionnaire. Elle obéit aux règles de la SAS, sous ré...
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Quelles sont les limites de la société par actions simplifiée (SAS) ?
La SAS ne convient pas à toutes les personnes et à toutes les entreprises. Cette structure comporte certains inconvénients. Les contraintes inhérentes au contrat de soci...
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Pourquoi choisir la SAS à capital variable ?
La société par action simplifiée (SAS) à capital variable est un type de SAS particulier prévu aux articles L 231-1 à L 231-8 du code de commerce. Mé...
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Pourquoi choisir la société anonyme (SA) ?
La société anonyme (SA) est une forme de société de capitaux. Les principales caractéristiques de la SA La SA est composée de 7 actionnaires au minimum. Il n...
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Comment rédiger les statuts d’une société anonyme (SA) ?
La première phase pour créer la SA est d’élaborer le projet de statut. Vous pouvez bien sur élaborer ce projet vous-même, mais il est plus prudent de se faire...
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Comment créer une société anonyme (SA) ?
Une fois les statuts rédigés, il ne vous reste plus qu’à passer à la phase création proprement dite, qui comprend le dépôt du capital (au moins...
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Un mineur émancipé peut-il être commerçant ?
Oui, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 un mineur émancipé peut être commerçant (articles 2 IV et V de la loi). Jusque l...
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Légalité de la revente des licences de logiciels d’occasion
La Cour de justice de l’Union européenne a admis, par un arrêt du 3 juillet 2012, la légalité de la revente des licences de logiciels d’occasion distribu...
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Puis-je cumuler allocation chômage (ASSEDIC ou ARE) et statut de gérant de SARL-EURL ?
En application des dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et de l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 relatif aux...
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Quel régime de TVA choisir en création d’entreprise ?
Le choix du régime de TVA dépend de votre chiffre d’affaires. En création d’entreprise, ce choix reste théorique puisque vous n’avez qu’une vision...
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