Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

En l’absence de choix d’un statut, quelle est la situation du conjoint du chef d’entreprise qui collabore à l’entreprise familiale ? - Page 2

Article mis à jour le 03/02/2012

En revanche, si le conjoint collaborateur n’a pas de statut social propre, il ne bénéfice que d’une protection minimale.

En matière de maladie, il peut bénéficier de l’assurance du conjoint chef d’entreprise en tant qu’ayant droit.

Par contre, il ne bénéficie d’aucune assurance particulière en matière de maternité.

Le conjoint bénévole n’a aucun droit à la retraite à titre personnel et ne peut, éventuellement qu’espérer percevoir une pension de réversion au décès de son conjoint.

Le fait de faire travailler son conjoint de manière régulière sans le déclarer peut être considéré comme un délit de travail dissimulé. De même ne pas le rémunérer constitue une infraction aux règles sur le salaire minimum (voir « Quels sont les risques si mon conjoint collabore à mon entreprise sans avoir de statut particulier ? »).

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)