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Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur dans une entreprise familiale ?

Article mis à jour le 03/02/2012

Le fait de choisir le statut de conjoint collaborateur pour un conjoint qui collabore de manière habituelle dans l’entreprise familiale présente plusieurs avantages :

Le conjoint collaborateur est présumé représenter l’entreprise

Le conjoint collaborateur, si le chef d’entreprise est commerçant ou artisan, peut représenter l’entreprise et son dirigeant dans les actes d’administration de l’entreprise, c'est-à-dire les actes courants qui ne mettent pas en cause la politique ou le patrimoine de l’entreprise.

Chaque époux peut mettre fin à ce mandat par une déclaration notariée faite en présence de l’autre époux.

Pour avoir effet, cette déclaration doit être publiée au registre du commerce et des sociétés (activité industrielle ou commerciale) ou au répertoire des métiers (activité artisanale).

Même si la publicité n’est pas faite, les personnes qui ont connaissance de la déclaration de fin de mandat ne peuvent réclamer l’exécution d’un contrat ou d’un acte passé par le conjoint collaborateur.

La présomption de mandat cesse en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire.

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