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Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur dans une entreprise familiale ? - Page 3

Article mis à jour le 03/02/2012

 

Le conjoint collaborateur bénéficie de droits spécifiques

Le conjoint collaborateur bénéfice de droits particulier au cours de la vie de l’entreprise, en cas de décès de son conjoint chef d’entreprise ou en cas de cessation d’activité :

  • Au cours de la vie de l’entreprise

Le conjoint collaborateur bénéficie de certains droits en principe réservés aux salariés : il a le droit à la formation professionnelle continue et il peut participer au plan d’épargne de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

  • En cas de décès du chef d’entreprise

Au décès du chef d’entreprise, son conjoint collaborateur a droit auversement d'une rémunération différée prélevée sur la succession :

Le conjoint survivant, s'il a participé sans être rémunéré à l'activité de l'entreprise pendant 10 ans au moins, pourra se voir verser un capital.

Ce capital est prélevé sur l'actif de succession au moment de la liquidation de l'entreprise. Il est égal à 3 fois le SMIC annuel en vigueur au moment du décès.

Le smic mensuel étant de 1 398,37 € en 2012, cela correspond à une limite maximale de 1398,37 x 12 x 3 = 50 341 € (49 140 € en 2011).

Ce capital ne peut pas dépasser 25 % de la valeur des biens professionnels de l’entreprise.

Il s’ajoute à la part de succession du conjoint survivant. Ce salaire différé revient au conjoint mais constitue un passif de la succession qui est déductible fiscalement.

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