Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur dans une entreprise familiale ? - Page 4

Article mis à jour le 03/02/2012
  • En cas de cessation d’activité du chef d’entreprise

En cas de cessation d’activité du chef d’entreprise, si  l’activité est artisanale et nécessite une qualification professionnelle particulière (coiffeur par exemple), le conjoint collaborateur qui désire reprendre l’exploitation peut bénéficier de facilités pour remplir les conditions de qualification exigées.

Il doit avoir le statut de conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans.

Si tel est le cas, il peut reprendre l’activité de son  conjoint, même s’il n’a pas les qualifications requises.

Il dispose alors d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec les obligations de qualification en engageant une démarche de validation de ses acquis professionnels.

A noter : la validation des acquis professionnels permet à une personne qui n’a pas les diplômes ou la formation nécessaire de faire valoir son expérience professionnelle pour avoir le droit d’exercer une activité réglementée.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)