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Quels biens puis-je affecter à mon entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ? - Page 3

Article mis à jour le 14/03/2012

 

Les procédures à suivre en cas d’affectation de certains biens à une EIRL

Si vous affectez certains biens à votre patrimoine professionnel, vous devez procéder à des formalités spécifiques.

Bon à savoir : ces documents doivent aussi être joints, si nécessaire, en cas de modifications du patrimoine affecté.

  • Si vous affectez un bien immobilier à votre activité

Vous devez demander à un notaire de constater cette affectation. Cet acte doit être enregistré à la conservation des hypothèques (ou au livre foncier dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle). Vous devez justifier de ces formalités lors de la déclaration d’affectation.

Le défaut de ces formalités entraine l’absence d’opposabilité de l’affectation professionnelle de ce bien immobilier aux créanciers.Objet Inconnu

  • Si vous apportez un bien commun  ou dépendant d’une indivision

Si vous affectez à votre patrimoine professionnel des biens communs dépendant de votre communauté conjugale, ou si ces biens font partie d’une indivision, vous devez justifier de l’accord de votre conjoint  ou des autres membres de l’indivision au moment de votre inscription. 

Vous devez en outre justifier avoir informé ces personnes des droits des créanciers professionnels nés du fait de l’affectation du bien à l’activité.

Cette justification pourra prendre la forme d’une déclaration écrite des copropriétaires ou de l’époux.

Si vous ne faites pas ces formalités, l’affectation des biens à l’activité professionnelle est inopposable aux tiers.

Cliquez sur les liens pour télécharger les lettres types.

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