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Comment rédiger les statuts d’une SAS (société par actions simplifiée) ? - Page 2

Article mis à jour le 04/04/2012

 

Le capital de la SAS

Les statuts de la SAS doivent mentionner le montant du capital de la SAS, le nombre d’actions, leur valeur nominale ou la part du capital que chaque action représente, le caractère nominatif des actions.

Le capital de la SAS peut être constitué d’apports en numéraire (apport d’argent) et d’apports en nature (apport d’un bien). Il est librement fixé dans les statuts.

Il peut aussi être constitué d’apports « en industrie ». Les apporteurs en industrie sont des actionnaires qui, au lieu d’apporter de l’argent ou un bien, apportent leur expérience et leur savoir faire. L’apport en industrie est rémunéré par des actions qui ne viennent pas augmenter la valeur du capital (des actions à valeur 0 €, si on veut) et ne peuvent être cédées par l’actionnaire.

Aucun capital minimum n’est exigé.

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