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Comment rédiger les statuts d’une SAS (société par actions simplifiée) ? - Page 8

Article mis à jour le 04/04/2012

 

 Les dispositions relatives aux actionnairesde la SAS

Les statuts de la SAS doivent prévoir les décisions qui sont de la compétence des actionnaires.

Les statuts doivent aussi organiser les modalités d’exercice des pouvoirs des actionnaires : qui vote, à quelles décision, comment son répartis les droits de votes…

Les dispositions relatives au contrôle des cessions d’actions

Si les cessions d’actions de la SAS ne sont pas libres, les restrictions à la liberté de cession doivent être mentionnées dans les statuts :

  • interdiction de céder certaines catégories d’actions ;
  • interdiction de céder les actions pour une certaine durée (10 ans maximum) ;
  • clause d’agrément pour la cession de certaines actions…

Ces restrictions ne doivent cependant pas avoir pour effet d’empêcher les actionnaires de sortir de la société.

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