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Comment rédiger les statuts d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? - Page 2

Article mis à jour le 06/02/2012

 

Le montant du capital de l’EURL

Le capital peut être constitué d’apports en numéraire (apport d’argent) et d’apports en nature (apport d’un bien). Il est librement fixé dans les statuts.

Il peut aussi être constitué d’apports « en industrie ». Les apporteurs en industrie sont des associés qui, au lieu d’apporter de l’argent ou un bien, apportent leur expérience et leur savoir faire. L’apport en industrie est rémunéré par des parts sociales qui ne peuvent être cédées par l’associé. L’apport en industrie ne contribue pas à l’élaboration du capital (apport à valeur 0 €).

En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. C’est un professionnel (en général un expert comptable) qui est chargé de rédiger un rapport dans lequel il évalue les biens apportés. Vous pouvez être dispensé de cette formalité si :

  • chaque apport en nature pris individuellement est inférieur à 30.000 €,
  • et si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Les statuts doivent contenir l’évaluation des apports en nature.

En l’absence de désignation d’un commissaire aux apports malgré l’obligation, ou si les évaluations retenues dans les statuts par l’associé unique sont supérieures à celles du rapport, ce dernier peut voir sa responsabilité civile engagée.

La surévaluation des apports en nature peut aussi entraîner des sanctions pénales allant jusqu’à 5 ans de prison et 375.000 € d’amende (article L241-3 du code de commerce).

Le capital est divisé en un certain nombre de parts sociales dont la valeur nominale est déterminée par les statuts.

Exemple : si votre capital est de 10.000 €, vous pouvez le diviser en 10.000 parts de 1 € ou 1.000 parts de 10 €, etc…

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