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Comment rédiger les statuts d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? - Page 4

Article mis à jour le 06/02/2012

 

La date de clôture de l’exercice social de l’EURL

L’exercice social est la période d’activité a partir de laquelle seront déterminés les résultats comptables et fiscaux de votre société. Il a en principe une durée de douze mois et se termine à une date fixe (exemple le 31 décembre ou le 30 juin).

Par exception il peut avoir une durée inférieure ou supérieure à douze mois lors de la création de la société ou lorsque la date de clôture est modifiée au cours d’un exercice.

Exemple : vous créez votre société le 1er juillet de l’année N et vous avez choisi de clôturer votre exercice social le 31 décembre.  Vous pouvez décider de clôturer votre premier exercice social le 31 décembre de l’année N, ce qui donnera un exercice de 6 mois. Mais vous pouvez aussi choisir de clôturer l’exercice le 31 décembre N+1, ce qui vous fera un exercice de 18 mois.

La détermination de la date de clôture pourra dépendre de votre activité (si par exemple vous avez une activité saisonnière) ou plus simplement   de ce qui arrange votre expert comptable.

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