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Comment rédiger les statuts d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? - Page 5

Article mis à jour le 06/02/2012

 

Le siège social de l’EURL

Le siège social est le domicile officiel de l’EURL. Il peut correspondre au lieu d’exploitation.

A sa création, l’EURL peut aussi avoir son siège au domicile de son gérant sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle (le bail par exemple) ne l'interdit.

Si des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles interdisent que le siège social soit établi au domicile du gérant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans.

Le siège social peut aussi être établi dans une société de domiciliation.

Les règles de fonctionnement de l’EURL

Si vous constituez une EURL, vous devez garder à l’esprit que l’EURL n’est qu’une forme particulière de SARL. En conséquence il est plus prudent d’adapter les statuts de l’EURL à  l’hypothèse d’une pluralité d’associés.

Vous devez donc prévoir notamment les modalités d’agrément des nouveaux associés, les règles de convocation des assemblées ordinaires et extraordinaires, les règles de quorum et de majorité, les règles de nomination du gérant…

Si rien n’est prévu, vous risquez d’être obligé de modifier vos statuts dès la première cession de parts.

L’information des conjoints

La loi oblige les associés mariés, si les parts souscrites ou acquises le sont avec des biens communs, d’informer leur conjoint et d’en justifier dans les statuts ou dans l’acte d’achat.

Le conjoint peut alors revendiquer la qualité d’associé. Mais il peut aussi y renoncer expressément par écrit, ce qui est en général recommandé.

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