Quel est le régime fiscal de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
L’EURL soumise à l’impôt sur le revenu
Les bénéfices de l’EURL sont normalement soumis à l’impôt sur le revenu si l’associé unique est une personne physique soumise elle-même à l’impôt sur le revenu. Ce régime d’imposition peut intervenir de deux façons.
- Au moment de la création de l’EURL
Toute EURL créée par une personne physique est de plein droit soumise au régime des sociétés de personnes, c'est-à-dire, au cas particulier à l’impôt sur le revenu.
Il en va de même, sous certaines réserves, si l’associé unique est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir : la loi sur l’EIRL ayant créé la faculté pour les entreprises individuelles adoptant ce statut, d’opter pour l’impôt pour les sociétés, à compter de 2011 (en principe), le caractère automatique du lien entre associé personne physique et assujettissement automatique à l’impôt sur le revenu risque d’être modifié.
L’associé n’a donc pas d’option à effectuer.
Si l’associé veut que l’EURL soit soumise à l’impôt sur les sociétés, il doit effectuer une option expresse dans les trois mois de la création, ou dans les trois mois qui suivent l’ouverture de l’exercice concerné. Cette option est irréversible.
