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Quel est le régime fiscal de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? - Page 2

Article mis à jour le 06/02/2012
  •  Au cours de vie sociale de l’EURL

Si, du fait des transferts intervenus, vous vous retrouvez seul propriétaire des parts d’une SARL, celle-ci devient automatiquement une EURL soumise à l’impôt sur le revenu.

Il en va de même si un associé soumis à l’impôt sur les sociétés (par exemple une société) cède toutes les parts de l’EURL à un associé soumis à l’impôt sur le revenu.

Cette situation se produit chaque fois que l’associé unique est une personne physique.

L’associé unique dispose alors d’un délai de trois mois à compter de la vente pour opter, s’il le désire, pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irréversible.

Le passage de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu entraine des conséquences fiscales qui peuvent être dans certains cas lourdes (perte des déficits reportables, imposition de certaines plus-values…).

 

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