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Quelles sont les formalités à effectuer pour bénéficier du régime de conjoint collaborateur ? - Page 2

Article mis à jour le 03/02/2012

Le centre de formalités des entreprises doit notifier au conjoint collaborateur la réception de la déclaration d'option pour le statut.

Si l’activité est exercée par l’intermédiaire d’une SARL dont le gérant est associé majoritaire l’option pour le statut de conjoint collaborateur doit par ailleurs être portée à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale qui suit.

La déclaration se fait :

  • Lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise, si le conjoint commence sa collaboration lors de la création de l’entreprise.
  • Dans les deux mois qui suivent le début de la participation du conjoint collaborateur à l'activité de l'entreprise, si la collaboration débute plus tard.
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