Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Un mineur émancipé peut-il être commerçant ?

Article mis à jour le 06/03/2012

Oui, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 un mineur émancipé peut être commerçant (articles 2 IV et V de la loi). Jusque là, cela n’était pas possible (ancien article L 121-2 du code de commerce).

Toutefois, cette possibilité n’est pas automatique et le mineur émancipé qui veut être commerçant doit obtenir l’autorisation d’un juge.

Si la demande d’autorisation pour être commerçant intervient en même temps que la demande d’émancipation, c’est le juge des tutelles des mineurs qui est compétent pour décider.

Le juge des tutelles des mineurs compétent est (depuis le 1er janvier 2010) le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou, en cas de tutelle, celui du domicile du tuteur.

Si la demande d’autorisation intervient après la décision d’émancipation, c’est le président du tribunal de grande instance du domicile du mineur émancipé qui peut décider de l’autoriser à être commerçant.

En l’absence de précision dans la loi, l’autorisation donnée par le juge ne peut être que pleine et entière et ne peut restreindre le droit du mineur émancipé à exercer une activité commerciale.

Votre notation : Aucun Moyenne : 3.3 (6 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3.3 (6 votes)