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Un mineur non émancipé peut-il créer une société unipersonnelle ? - Page 2

Article mis à jour le 06/03/2012

 

Des décisions réservées aux parents

Le mineur peut exercer tous les actes d’administration relatifs à la création et à la gestion de son entreprise. C'est-à-dire qu’il peut prendre toutes les décisions concernant la gestion courante et l’exploitation de sa société.

Concernant les actes d’administration autorisés au mineur, l’article 389-8 du code civil n’en donne pas de définition. A titre pratique, on peut toutefois se référer à la liste des actes d’administration telle qu’elle figure dans le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle. Cliquez ici pour consulter la liste des actes d’administration.

Il ne peut pas, par contre passer des actes de disposition, c’est à dire prendre des décisions touchant directement au patrimoine de l’entreprise, comme la vente du fonds de commerce.

Les actes de disposition doivent être faits, suivant le cas par les deux parents, par l’administrateur légal du mineur avec l’accord du juge des tutelles ou par le tuteur, après autorisation du conseil de famille.

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