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Quels sont les risques si mon conjoint collabore à mon entreprise sans avoir de statut particulier ? - Page 3

Article mis à jour le 03/02/2012

 

L’absence de rémunération du conjoint collaborateur non déclaré

Si, vous ne rémunérez pas votre conjoint et que celui-ci travaille régulièrement dans votre entreprise, vous risquez une amende de 3 000 € maximum par infraction pour non respect du smic (article R 3233-1 du Code du travail). Chaque mois travaillé et non payé ou payé sous le smic est considéré comme une infraction distincte et peut donc faire l’objet d’une amende.

Enfin si vous vous fâchez avec votre conjoint, celui-ci peut vous réclamer, outre les 6 mois de salaires pour travail salarié dissimulé :

  • les salaires non payés auxquels il aurait normalement eu droit, compte tenu des fonctions exercées ;
  • plus éventuellement les indemnités pour licenciement sans cause, pour non respect de la procédure de licenciement, pour préavis, congé payé...
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