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Quelles sont les inconvénients de la société à responsabilité limitée (SARL) ? - Page 2

Article mis à jour le 06/02/2012

 

La séparation des patrimoines

Cela peut paraitre théorique, mais si vous constituez une société vous ne devez pas oublier que celle-ci à une personnalité juridique propre (c'est-à-dire distincte de la vôtre) et surtout un patrimoine propre qui ne doit en aucun cas être confondu avec celui du dirigeant.

Cette séparation des patrimoines s’applique même si vous êtes associé majoritaire de la SARL et même si vous en êtes l’unique associé (EURL).

Si vous confondez le portefeuille de votre société avec le vôtre, vous commettez un délit de « abus de biens sociaux ».

Vous risquez de voir votre responsabilité pénale engagée. Ce délit est en effet puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et d'une amende pouvant atteindre 375 000 € (article L241-3 du code de commerce)

Ces manquements peuvent aussi vous obliger à rembourser tout ou partie des dettes de votre société.

La faculté de s’associer et de céder ses parts sociales

Par rapport aux sociétés anonymes (SA) ou aux sociétés anonymes simplifiées (SAS), les facultés de s’associer et de céder ses parts sont plus limitées :

  • le nombre d’associés est limité ;
  • les ventes de parts sociales de SARL doivent être enregistrées aux impôts et soumise à un droit d’enregistrement de 3 % sur le prix de vente. Ce droit n’est pas plafonné ; les actions des SA et des SAS non cotées en bourse (ou sur un marché assimilé) sont soumise à ce droit, mais celui-ci est plafonné à 5.000 €. Les cessions d’actions de société cotées ne sont en principe pas soumises à ce droit d’enregistrement ;
  • les SARL ne peuvent pas être cotées en bourse.

De manière générale, la SARL n’est pas adaptée aux projets les plus importants.

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