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Quelles sont les particularités de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par rapport à la société à responsabilité limitée (SARL) ? - Page 2

Article mis à jour le 06/02/2012

 

Le fonctionnement de l’EURL

Le fonctionnement juridique de l’EURL est quasiment identique à celui de la SARL à une différence près : les assemblées générales sont remplacées par les décisions de l’associé unique.

Fiscalement le régime de droit commun de l’EURL est l’impôt sur le revenu si l’associé est une personne physique, contrairement à la SARL qui est soumise à l’impôt sur les sociétés.

L’EURL peut toutefois opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable.

Le gérant, s’il est l’associé unique, sera soumis au régime social des travailleurs non salariés.

Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, la base des cotisations sera le bénéfice. Elle sera constituée par la rémunération du gérant si l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés.

Si la gestion de l’EURL est confiée à un tiers, ses rémunérations seront soumises au régime des salariés. En l’absence de rémunération, aucune cotisation ne sera due.

Si l’associé de l’EURL passible de l’impôt sur le revenu vend une partie de ses titres, l’EURL devient automatiquement une SARL de droit commun assujettie à l’impôt sur les sociétés.

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