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Quel est le régime social et fiscal du gérant de société à responsabilité limitée (SARL) ?

Article mis à jour le 06/02/2012

Juridiquement, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) n’est pas considéré comme un salarié de droit commun. Il ne bénéfice notamment pas des garanties des salariés en cas de licenciement, tant en ce qui concerne les garanties offertes aux salariés (procédure de licenciement, préavis, indemnités…), qu’en ce qui concerne l’assurance chômage.

Le régime fiscal du gérant de la SARL

Fiscalement, le gérant est imposé dans la catégorie des traitements et salaires, qu’il soit majoritaire ou non. Il est donc imposé comme les autres salariés, sous réserve de certaines règles spécifiques concernant les points suivants :

  • L’imposition des indemnités forfaitaires de remboursement de frais

Les remboursements de frais réels (sur justificatif) versés aux dirigeants n’ont pas à être déclarés. Les autres remboursements sont imposables.

  • Les avantages en nature

Les avantages en nature offerts aux dirigeants de sociétés doivent être évalués à leur valeur réelle.

  • La déduction des engagements de caution

Lorsqu’un dirigeant s’est porté caution de sa société et qu’il est contraint de verser des sommes au titre de cette garantie, il peut, sous certaines conditions, les déduire de ses salaires.

  • Le comblement de passif

Les dirigeants condamnés au comblement partiel ou total du passif de leur société peuvent, sous certaines conditions, déduire les sommes versées à ce titre.

  • Les indemnités de départ versées aux dirigeants

Les indemnités versées aux dirigeants de société lors de leur départ sont en principe imposables. Elles peuvent partiellement exonérées en cas de révocation.

Pour plus de précisions vous pouvez vous reporter à la question « Comment sont imposés les rémunérations des dirigeants de société ? ».

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