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Comment créer une société par actions simplifiée (SAS) ? - Page 2

Article mis à jour le 06/02/2012

 

L’annonce légale

Vous devez ensuite faire publier une publicité dans un journal d’annonce légale, comportant les mentions suivantes :

  • la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ;
  • la forme juridique (SAS),
  •  le capital de la société,
  • le siège social,
  • l'objet social indiqué sommairement,
  • la durée de la société,
  • les noms, prénoms et adresse du ou des dirigeants,
  • les noms, prénoms ou dénomination sociale des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné un),
  • les conditions d’admissions aux assemblées d’actionnaires, notamment les conditions d’attribution des droits de vote,
  • les conditions d’agrément des cessions d’actions,
  • le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée,
  • si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Concrètement, une fois que vous avez fait votre demande de publicité, le journal vous remet une attestation qui vous servira à immatriculer la société, même si l’annonce n’est pas encore parue.

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