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Comment créer une société par actions simplifiée (SAS) ? - Page 3

Article mis à jour le 06/02/2012

 

L’immatriculation de la SAS

Après avoir obtenu l’attestation du journal, vous devez faire une demande d’immatriculation soit auprès du centre des formalités compétent, soit auprès du greffe du tribunal de commerce.

Vous pouvez aussi faire ces formalités en ligne

sur le site www.guichet-entreprise.fr

Vous devrez joindre à la demande d’immatriculation les documents suivants :

  • une pièce justifiant de l'occupation des locaux où est fixé le siège social de l'entreprise (bail, quittance EDF...),
  • une attestation de filiation précisant les noms et prénoms des  parents du ou des gérants,
  • l’attestation de dépôt des fonds,
  • la justification de la publicité légale,
  • deux exemplaires des statuts,
  • deux exemplaires de la décision de nomination des dirigeants, si elle ne figure pas dans les statuts,
  • la copie de la pièce d’identité du ou des gérants,
  • si vous exercez une activité réglementée, la justification que la société remplit les conditions pour exercer cette activité,
  • si nécessaire le rapport du commissaire aux apports en deux exemplaires.

Bon à savoir : c’est l’organisme auprès de qui vous vous immatriculez qui transmettra l’ensemble des informations relatives à votre SARL aux administrations fiscales, sociales et à l’INSEE. Vous n’avez donc pas à vous occuper de ces démarches.

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