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Comment créer une société par actions simplifiée (SAS) ? - Page 4

Article mis à jour le 06/02/2012

Dans les jours qui suivent ces formalités, vous recevrez un « extrait K bis », qui est le document qui justifie de l’immatriculation et de l’existence de la société vis-à-vis des tiers (fournisseurs, banques…).

En présentant cet extrait K bis à la banque, vous pourrez débloquer les fonds déposés.

L’enregistrement des statuts de la SAS aux impôts

Parallèlement aux formalités d’immatriculation de la société, vous devez faire enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts dont dépend le siège social.

Cette formalité est gratuite.

Vous disposez d’un mois à compter de la signature des statuts pour le faire, en déposant ou en envoyant deux exemplaires des statuts, dont un vous sera rendu avec la mention de la formalité d’enregistrement.

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