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Quelles sont les limites de la société par actions simplifiée (SAS) ? - Page 3

Article mis à jour le 06/02/2012

 

La faculté de s’associer et de céder les actions de la SAS

Contrairement aux sociétés anonymes (SA) les actions de SAS ne peuvent être cotées en bourse ou sur un marché équivalent.

La limitation de la responsabilité de l’actionnaire et du dirigeant de la SAS

La portée de la limitation de la responsabilité des actionnaires  et dirigeants de la SAS doit être relativisée :

  • les entreprises individuelles peuvent choisir le statut de l’EIRL qui permet une limitation de responsabilité proche de celle de la SAS ;
  • les dirigeants restent civilement responsables de leurs fautes de gestions ;
  • ils peuvent être pénalement responsables de leurs fautes et de celles de leur société ;
  • la responsabilité desactionnaires peut être aussi engagée pour leurs fautes.

De manière générale, la limitation de la responsabilité tombe en cas de conduite abusive des dirigeants ou de l’associé unique.

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En effet la création de SAS comporte des limites. Il pourra être judicieux de la comparer à la SARL notamment.