Quel est le régime fiscal de la société par actions simplifiée (SAS) ?
Article mis à jour le 06/02/2012
Le régime fiscal normal de la SAS est l’impôt sur les sociétés. Les SAS de moins de 5 ans peuvent toutefois opter de manière transitoire pour l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur les sociétés
Fiscalement, les SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sur leurs bénéfices dans les conditions suivantes :
- 15 % sur la part de bénéfice ne dépassant pas 38.120 € pour les PME ne dépassant une certaine taille ;
- 33,1/3 % sur la part de bénéfice dépassant 38.120 € pour ces mêmes PME ;
- 33,1/3 % sur tout le bénéfice pour les autres sociétés
Elles peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu dans les situations suivantes :
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à Droitissimo
À noter qu'une SAS est souvent redevable de la CET (Contribution Économique Territoriale).