Quels sont les services compétents pour les formalités de création de mon entreprise ?
Pour créer votre entreprise vous devez vous adresser à un centre de formalité des entreprises (CFE).
Le CFE est l’organisme chargé de centraliser les formalités de création.
Il reçoit votre dossier, le contrôle et le transmet aux différents organismes (tribunal de commerce, administration fiscale, URSSAF…)
Il peut aussi vous assister dans vos démarches de création.
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Activité |
CFE compétent |
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Entreprise individuelle commerciale |
Chambre de commerce et d’industrie |
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Société commerciale |
Chambre de commerce et d’industrie |
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Personne physique et société commerciale ayant une activité artisanale |
Chambre des métiers et de l’artisanat |
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Société civile (SCI, SCP…) |
Tribunal de commerce |
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Société d’exercice libéral |
Tribunal de commerce |
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Agent commercial |
Tribunal de commerce |
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GIE (Groupement d’intérêt économique) |
Tribunal de commerce |
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Professions libérales (hors sociétés) |
URSSAF |
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Entreprise agricole |
Chambre d’agriculture |
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Entreprise de batelerie artisanale |
Chambre nationale de la batellerie artisanale |
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Artistes et auteurs |
Service des impôts |
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Autres activités |
Service des impôts |
Bon à savoir : vous pouvez, dans la plupart des cas, aussi effectuer les formalités de création en ligne sur le site http://www.guichet-entreprises.fr. Il existe aussi un site spécifique pour créer votre entreprise si vous vous voulez choisir le statut d’auto-entrepreneur .
à Droitissimo
Avec la loi PACTE récemment votée, il y aura un guichet unique à partir de 2021, quelque soit l'activité. Ca c'est une bonne nouvelle pour les créateurs !
à Droitissimo
Merci pour ces précisions sur les étapes de création d'une entreprise.