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Quel statut choisir pour le conjoint du chef d’entreprise qui collabore dans l’entreprise familiale ? - Page 2

Article mis à jour le 03/02/2012

 

Le statut de conjoint salarié

Le conjoint qui collabore avec le chef d’entreprise et qui a le statut de salarié est affilié au régime général, comme tous les salariés et bénéficie donc des mêmes droits. Il bénéficie de tous les avantages liés au  statut de salarié : congés payés, congé maternité et congé parental, rémunération minimale…

C’est le statut le plus protecteur. En contrepartie, il est plus onéreux que le statut de conjoint collaborateur.

Pour bénéficier de ce statut de salarié et être affilié au régime général, le conjoint collaborateur doit percevoir un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie (article L 311-6 du Code de la sécurité sociale).

 

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