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Quel statut choisir pour le conjoint du chef d’entreprise qui collabore dans l’entreprise familiale ? - Page 3

Article mis à jour le 03/02/2012

 

Le statut de conjoint associé

Si le conjoint qui collabore à l’entreprise familiale veut choisir le statut de conjoint associé il faut que l’entreprise soit constituée sous forme  de société (société à responsabilité limitée –SARL - ou société en nom collectif - SNC…) et que ce conjoint du chef d’entreprise en détienne des parts.

  • le régime général si ce conjoint associé est salarié ;
  • le régime des travailleurs non salarié (RSI) si le conjoint du chef d’entreprise est associé dans une SNC ou si les conjoints sont ensemble associés majoritaires de la SARL.

Ce statut est particulièrement adapté quand les conjoints dirigent ensemble leur entreprise.

Si l’entreprise prend la forme d’une société de personnes les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société, soit en proportion de leur participation dans le capital (Société civile professionnelle par exemple) ou en totalité, solidairement avec les autres associés (SNC).

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