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Quel statut choisir pour le conjoint du chef d’entreprise qui collabore dans l’entreprise familiale ? - Page 4

Article mis à jour le 03/02/2012

 

Statut de conjoint collaborateur

C’est un statut spécifique qui s’applique, sous certaines conditions, aux conjoints qui collaborent à l’entreprise familiale sans être rémunérés.

S’il veut opter pour ce régime, le conjoint ne doit être ni associé dans l’entreprise de son conjoint, ni salarié de cette entreprise.

Par contre le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec l’exercice d’une activité salariée extérieure ou une retraite.

Le statut de conjoint collaborateur est souple et peu onéreux, notamment comparé au statut du conjoint salarié. Il offre néanmoins une protection sociale suffisante. Par contre il ne permet pas de rémunérer le conjoint du chef d’entreprise.

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