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On me propose un emploi salarié mais on m’impose d’adopter le statut d’auto-entrepreneur, est-ce légal ? - Page 2

Article mis à jour le 06/02/2012

Les critères qui permettent de qualifier une activité d’activité salariée sont variés et chaque cas est différent. Ont peut citer parmi les principaux critères qui permettent de reconnaitre une relation salariée (sans que ces éléments soient limitatifs) les éléments suivants :

  • vous êtes soumis à des obligations précises concernant le lieu, les conditions et les horaires de travail ;
  • votre liberté d’organisation et d’exécution est limitée (obligation de rendre compte à votre employeur, absence de choix des clients, des fournisseurs…) ;
  • vous n’avez qu’un seul client ou il vous est interdit de travailler pour quelqu’un d’autre ;
  • vous êtes rémunéré au temps passé.
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