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On me propose un emploi salarié mais on m’impose d’adopter le statut d’auto-entrepreneur, est-ce légal ? - Page 3

Article mis à jour le 06/02/2012

 

L’interdiction d’utiliser le statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d’une relation employeur / salarié

L’utilisation du statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d’une relation salariale est interdite. La situation est toutefois différente selon que l’on se place du point de vue de l’employeur ou de celui de l’auto-entrepreneur.

  • La situation de l’employeur

Un employeur qui utiliserait le statut d’auto-entrepreneur pour employer du personnel salarié se rendrait coupable du délit de travail dissimulé. Ce délit est sanctionné par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende pouvant atteindre 45 000 €.

L’employeur peut être en outre amené à payer les cotisations salariales sur les sommes versées.

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