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Comment dois-je déclarer mon activité en entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?

Article mis à jour le 03/02/2012

Si vous voulez adopter le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), vous devez déposer une déclaration d’affectation de votre patrimoine à votre activité professionnelle dans les conditions suivantes :

Le lieu de dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine à l’EIRL

Si vous êtes artisan, vous devez déposer cette déclaration au registre des métiers. Si vous exercez déjà une activité et que vous êtes immatriculé au registre des métiers et au registre du commerce et des sociétés, vous pouvez choisir l’un ou l’autre des registres pour vous inscrire.

Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Si vous exercez une profession non commerciale, vous devez vous inscrire au tribunal de commerce dans un registre spécifique.

Enfin, si vous êtes agriculteur, vous devez vous inscrire au registre tenu à la chambre d’agriculture dont dépend votre exploitation.

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