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Quels sont les droits de mes créanciers sur les biens affectés à mon entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?

Article mis à jour le 03/02/2012

Les droits des créanciers sur les biens affectés à votre entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) dépendent de la date à laquelle est née la créance.

La créance est née après l’inscription à l’exploitation de l’EIRL

Lorsque la créance professionnelle est née après l’inscription des biens au patrimoine professionnel, l’affectation est opposable aux créanciers, qu’ils soient professionnels ou privés.

Les créanciers privés n’ont d’action que sur le patrimoine privé.

Les créanciers professionnels ne peuvent poursuivre que sur le patrimoine professionnel.

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