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Quels sont les droits de mes créanciers sur les biens affectés à mon entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ? - Page 3

Article mis à jour le 03/02/2012

Le tribunal compétent pour juger des oppositions est le tribunal de droit commun (article R 526-14 du code de commerce). C’est le tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales. Pour les activités agricoles et non commerciales se sont les juridictions civiles, en fonction du montant de la créance :

  •  juridiction de proximité si la créance ne dépasse pas 4 000 € ;
  • tribunal d’instance si la créance est supérieure à 4 000 € mais ne dépasse pas 10 000 € ;
  • tribunal de grande instance si la créance dépasse 10 000 €.

Les effets de l’opposabilité de l’inscription sur les créanciers de l’EIRL

Les créanciers dont la créance résulte de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté peuvent poursuivre sur le seul patrimoine que vous avez affecté à cette activité.

Les autres créanciers (les créanciers privés) ne peuvent poursuivre que sur le seul patrimoine privé. Toutefois, en cas d’insuffisance du patrimoine privé, ils peuvent poursuivre sur le bénéfice du dernier exercice comptable clos.

Cliquez sur les liens pour  télécharger un modèle de déclaration d’affectation de biens à son activité par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et  un modèle d'information des créanciers existants de l’entrepreneur individuel en cas d’option de l’EIRL pour l’opposabilité de la déclaration d’affectation.

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