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Quelles sont les obligations attachées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?

Article mis à jour le 07/03/2012

Si la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) procure certains avantages, elle génère aussi certaines contraintes.

  • Vous devrez mentionner sur vos documents officiels votre qualité d’EIRL

Vous devrez, sur vos documents professionnels (factures, contrats…), faire précéder ou suivre votre nom d’une des mentions suivantes : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou « EIRL ».

  • Vous devez avoir un compte bancaire professionnel au nom de votre EIRL

Si vous exercez sous forme d’EIRL, vous devez avoir un ou plusieurs comptes bancaires affectés exclusivement à l’activité à laquelle vous avez affecté vos biens et pour laquelle vous avez fait la déclaration.

  • Vous devez suivre les modifications du patrimoine de votre EIRL

Toute modification du patrimoine affecté doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration au registre des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou à la chambre d’agriculture, suivant votre activité.

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