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Quel est le régime fiscal et social de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ? - Page 2

Article mis à jour le 03/02/2012

 

Le régime social de l’EIRL

Votre régime social est celui des travailleurs non salariés.

Vos cotisations sociales sont assises sur votre bénéfice si vous avez choisi l’impôt sur le revenu.

Si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations seront calculées sur votre rémunération.

Toutefois, si vous vous versez des dividendes, ils seront soumis à cotisation sur la fraction dépassant :

  • 10 % de la valeur des biens affectés à votre patrimoine en fin d’exercice,
  • 10 % du bénéfice du dernier exercice, si ce dernier est supérieur à la valeur du patrimoine.

Exemples :

Si votre bénéfice est de 15 000 € et votre actif professionnel est de 20 000 € vous ne pourrez vont attribuer que 15 000 € x 10% = 1 500 € de dividendes non soumis à cotisations sociales.

Si votre bénéfice est de 50.000 € et votre actif professionnel est de 20.000 €, vous ne pourrez vous attribuer que 50.000 € x 10 % = 5.000 € de dividendes non soumis à cotisations sociales.

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