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Comment sortir un bien du patrimoine affecté à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?

Article publié le 06/02/2012

 

La modification de l’affectation d’un bien du patrimoine de l’EIRL peut résulter de la renonciation à son affectation, de la cessation de l’activité de l’EIRL soit par décision de l’entrepreneur, soit par son décès.

La renonciation à l’affectation d’un bien à l’EIRL

Vous pouvez sortir un bien du patrimoine professionnel de l’EIRL en renonçant à  son affectation.

La renonciation se fait par une inscription modificative au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

Elle entraîne le retour du bien affecté dans le patrimoine privé à la date de publication de la modification.

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