• Le montant capital et la répartition du capital entre les associés

Le capital peut être constitué d’apports en numéraire (apport d’argent) et d’apports en nature (apport d’un bien). Il est librement fixé dans les statuts.

Il peut aussi être constitué d’apports « en industrie ». Les apporteurs en industrie sont des associés qui, au lieu d’apporter de l’argent ou un bien, apportent leur expérience et leur savoir faire. L’apport en industrie est rémunéré par des parts sociales qui ne peuvent être cédées par l’associé.

En cas d'apport en nature, un commissaire-aux apports doit être désigné. C’est un professionnel (en général un expert comptable) qui est chargé de rédiger un rapport dans lequel il doit évaluer les biens apportés. Vous pouvez être dispensé de cette formalité si les trois conditions suivantes sont remplies :

- chaque apport en nature pris individuellement est inférieur à 30 000 € ;

- et si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social ;

- et la décision de ne pas désigner de commissaire aux apports est prise à l’unanimité des associés.

Les statuts doivent contenir l’évaluation des apports en nature.

En l’absence de désignation d’un commissaire aux apports malgré l’obligation, ou si les évaluations retenues dans les statuts par les associés sont supérieures à celles du rapport, les associés peuvent voir leur responsabilité engagée.

La surévaluation des apports en nature peut aussi entrainer des sanctions pénales allant jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende (article L241-3 du code de commerce ).

Le capital est divisé en un certain nombre de parts sociales (et non d’actions) dont la valeur nominale est déterminée par les statuts.

Exemple : si votre capital est de 10 000 €, vous pouvez le diviser en 10 000 parts de 1 € ou 1 000 parts de 10 €, etc…

Les statuts doivent enfin préciser la répartition du capital entre les associés.