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Comment créer une société à responsabilité limitée (SARL) ? - Page 3

Article mis à jour le 04/10/2012
  • L’objet de la société

L’objet de la société correspond à l’activité que la société doit exercer. Toute société doit avoir un objet social défini dans ses statuts. Le choix de l’objet est important car toute modification de l’objet entraine une modification des statuts et des frais supplémentaires.

Vous devrez donc éviter le choix d’un objet social trop restrictif. De même un objet social trop large (toute activité industrielle, commerciale ou financière par exemple) doit être proscrit.

Pour certaines activités réglementées, l’objet social peut être imposé.

Vous devez enfin choisir un objet social légal.

  • La durée de la société

La duré de la société doit être déterminée dans les statuts. Elle ne peut dépasser 99 ans mais peut être inférieur.

Avant l’arrivée du terme de la société, vous pourrez statuer sur la prolongation de sa durée de vie (sa prorogation) par une décision extraordinaire des associés.

Vous devez impérativement statuer sur la prorogation de la société avant l’arrivée de son terme, car celui-ci entraine la dissolution automatique de la société. La prorogation ne peut intervenir après l’arrivée du terme.

  • La date de clôture de l’exercice social

L’exercice social est la période d’activité a partir de laquelle seront déterminés les résultats comptables et fiscaux de votre société. Il a en principe une durée de 12 mois et se termine à une date fixe (exemple le 31 décembre ou le 30 juin).

Par exception il peut avoir une durée inférieur ou supérieure à 12 mois lors de la création de la société ou lorsque la date de clôture est modifiée au cours d’un exercice.

Exemple : vous créez votre société le 1er juillet de l’année N et vous avez choisi de clôturer votre exercice social le 31 décembre.  Vous pouvez décider de clôturer votre premier exercice social le 31 décembre de l’année N, ce qui donnera un exercice de 6 mois. Mais vous pouvez aussi choisir de clôturer l’exercice le 31 décembre N+1, ce qui vous fera un exercice de 18 mois.

Le choix de la date pourra dépendre de votre activité (si par exemple vous avez une activité saisonnière) ou plus prosaïquement de ce qui arrange votre expert comptable.

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