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Comment créer une société à responsabilité limitée (SARL) ? - Page 4

Article mis à jour le 04/10/2012
  • Le siège social

Le siège social est le domicile officiel de la société. Il peut correspondre au lieu d’exploitation.

A sa création, la société peut avoir son siège au domicile de son gérant sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle (le bail par exemple) ne l'interdit.

Si des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles interdisent que le siège social soit établi au domicile du gérant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans.

Le siège social peut aussi être établi dans une société de domiciliation.

  • L’information des conjoints

La loi oblige les associés mariés, si les parts souscrites ou acquises le sont avec des biens communs, d’informer leur conjoint et d’en justifier dans les statuts ou dans l’acte d’achat.

Le conjoint peut alors revendiquer la qualité d’associé. Mais il peut aussi y renoncer expressément par écrit, ce qui est en général recommandé.

Vous trouverez ci-joint un modèle de statuts standard de  SARL en cliquant ici (lien statut).

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Bon à savoir : la création d'une SARL peut se faire assez simplement et directement en ligne.