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Comment créer une société à responsabilité limitée (SARL) ? - Page 5

Article mis à jour le 04/10/2012

 

La création de la société proprement dite

Un fois le projet de statuts de la SARL rédigé, ilne vous reste plus qu’a passer à la phase création proprement dite, qui comprend plusieurs étapes.

  • Le dépôt du capital

Lorsque votre projet de statut est prêt, vous devez en déposer un exemplaire dans une banque et y déposer au moins un cinquième du capital en numéraire. En échange, la banque vous remet un certificat de dépôt.

Bon à savoir : les banques peuvent tout à fait refuser d’ouvrir un compte pour le dépôt du capital. Sachez que vous pouvez aussi valablement remettre les fonds auprès d’un notaire, d’un avocat qui les déposera sur un compte spécial « CARPA » ou à la caisse des dépôts et consignation.

  • La signature des statuts

Une fois le dépôt effectué, vous devez faire signer et dater les statuts par tous les associés, en au moins quatre exemplaires : deux exemplaires pour le tribunal de commerce, un pour les archives de la société, un pour l’enregistrement aux impôts.

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