• L’immatriculation de la société

Après avoir obtenu l’attestation du journal, vous devez faire une demande d’immatriculation soit auprès du centre des formalités compétent , soit auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Vous pouvez aussi faire ces formalités en ligne.

Vous pouvez télécharger le formulaire « M0 » Cerfa n° 13959*01, à remplir pour les créations de sociétés en cliquant ici

Vous devrez joindre à la demande d’immatriculation les documents suivants :

- une pièce justifiant de l'occupation des locaux où est fixé le siège social de l'entreprise (bail, quittance EDF...) ;

- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation dans laquelle le ou les gérants attestent ne pas avoir subi de condamnation les empêchant de s’immatriculer ;

- une attestation de filiation précisant les noms et prénoms des  parents du ou des gérants ;

- l’attestation de dépôt des fonds ;

- la justification de la publicité légale ;

- deux exemplaires des statuts ;

- deux exemplaires de la décision de nomination du gérant, si elle ne figure pas dans les statuts ;

- la copie de la pièce d’identité du ou des gérants ;

- si vous exercez une activité réglementée, la justification que la société remplit les conditions pour exercer cette activité ;

- si nécessaire le rapport du commissaire aux apports en deux exemplaires.

Dans les jours qui suivent ces formalités, vous recevrez un extrait K bis, qui est le document qui justifie de l’immatriculation et de l’existence de la société vis-à-vis des tiers (fournisseurs, banques…).

En présentant cet extrait K bis à la banque, vous pourrez débloquer les fonds déposés.

• L’enregistrement des statuts de la société aux impôts

Parallèlement aux formalités d’immatriculation de la société, vous devez faire enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts dont dépend le siège social.

Cette formalité est gratuite.

Vous disposez d’un mois à compter de la signature des statuts pour le faire, en déposant ou en envoyant deux exemplaires des statuts, dont un vous sera rendu avec la mention de la formalité d’enregistrement.