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Comment rédiger les statuts d’une SARL (société à responsabilité limitée) - Page 4

Article mis à jour le 04/04/2012

 

La date de clôture de l’exercice social

L’exercice social est la période d’activité a partir de laquelle seront déterminés les résultats comptables et fiscaux de votre société. Il a en principe une durée de 12 mois et se termine à une date fixe (exemple le 31 décembre ou le 30 juin).

Par exception il peut avoir une durée inférieur ou supérieure à 12 mois lors de la création de la société ou lorsque la date de clôture est modifiée au cours d’un exercice.

Exemple : vous créez votre société le 1er juillet de l’année N et vous avez choisi de clôturer votre exercice social le 31 décembre.  Vous pouvez décider de clôturer votre premier exercice social le 31 décembre de l’année N, ce qui donnera un exercice de 6 mois. Mais vous pouvez aussi choisir de clôturer l’exercice le 31 décembre N+1, ce qui vous fera un exercice de 18 mois.

Le choix de la date pourra dépendre de votre activité (si par exemple vous avez une activité saisonnière) ou plus prosaïquement de ce qui arrange votre expert comptable.

Le siège social

Le siège social est le domicile officiel de la société. Il peut correspondre au lieu d’exploitation.

A sa création, la société peut avoir son siège au domicile de son gérant sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle (le bail par exemple) ne l'interdit.

Si des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles interdisent que le siège social soit établi au domicile du gérant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans.

Le siège social peut aussi être établi dans une société de domiciliation.

L’information des conjoints

La loi oblige les associés mariés, si les parts souscrites ou acquises le sont avec des biens communs, d’informer leur conjoint et d’en justifier dans les statuts ou dans l’acte d’achat.

Le conjoint peut alors revendiquer la qualité d’associé. Mais il peut aussi y renoncer expressément par écrit, ce qui est en général recommandé.

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