Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Pourquoi choisir la SARL (société à responsabilité limitée) ? - Page 2

Article mis à jour le 11/11/2012

 

Le contrôle des cessions de parts sociales

La cession des parts d’une SARL par un associé peut être libre, c'est-à-dire sans contrôle de gérants ou des associés. Cependant, la plupart des statuts prévoient une clause d’agrément qui soumet les projets de ventes de parts sociales à l’accord des associés.

Cette clause d’agrément est fixée par les statuts. Elle peut concerner :

  • toutes les cessions, y compris celles qui interviennent entre associés ;
  • les cessions à toute personne non associée, les associés étant alors libres de céder leurs parts entre eux ;
  • toute situation intermédiaire  (exemple : agrément de toute personne non associée, sauf les conjoints).

La clause d’agrément permet d’éviter l’entrée au capital d’un associé indésirable.

La limitation de la responsabilité des associés et du gérant

La SARL, comme les autres sociétés de capitaux, limite la responsabilité des associés à leurs apports. Autrement dit vous ne pouvez en théorie perdre que ce que vous avez apporté à la société en capital.

Votre notation : Aucun Moyenne : 3.3 (4 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3.3 (4 votes)

Pour information, la création d'une SARL est souvent comparée avec la création d'une SAS. Il peut être intéressant d'étudier ce second statut également avant de créer sa SARL