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Comment s’opère le prélèvement forfaitaire social de l’auto-entrepreneur ? - Page 2

Article mis à jour le 26/02/2013

 

La déclaration et le paiement du prélèvement forfaitaire social de l’auto-entrepreneur

Vous pouvez choisir une déclaration et un règlement mensuel ou trimestriel. Si vous désirez changer de périodicité de prélèvement, vous devez notifier le changement à votre caisse au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède.

La déclaration et le paiement se font auprès de l’Urssaf ou en ligne sur le site de lautoentrepreneur.fr.

Les dates limites de déclaration et de paiement sont les suivantes :

  • Pour les auto-entrepreneurs ayant choisi le versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente ;
  • Pour les auto-entrepreneurs ayant choisi le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle, même si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires. Dans cette hypothèse, vous devez porter la déclaration « néant » à la place de votre chiffre d’affaires.

De faux appels de cotisation circulent. Si vous recevez un appel de cotisation au nom du RSI ou de la CIPAV pour un montant précis, méfiez vous. N’oubliez pas que c’est vous qui calculez et déclarez vos cotisations et non l’organisme social. Si vous avez des doutes, lisez attentivement le document, recto et verso, vous vous apercevrez probablement qu’il ne s’agit pas de cotisations mais de prestations plus ou moins commerciales (et plus ou moins fictives) proposées par des sociétés en général situées à l’étranger (Luxembourg, Chypre…).

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