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Comment s’opère le prélèvement forfaitaire social de l’auto-entrepreneur ? - Page 3

Article mis à jour le 26/02/2013

 

Les sanctions en cas de retard ou d’absence de déclarations du prélèvemen social de l’auto-entrepreneur

Les sanctions applicables en cas de retard ou d’absence de déclaration ont été précisées par le décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 (JO du 28 décembre).

Elles s’appliquent même en cas d’absence de chiffre d’affaires encaissé.

  • Le retard de déclaration

Le dépôt en retard d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle en sanctionnée, depuis le 1er janvier 2012 par une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale arrondi à l’euro supérieur (article R 133-30-2-1 du code de la sécurité sociale - CSS) soit, en 2013, 3 086 € x 1,5 % = 47 €.

  • L’absence de déclaration

Par ailleurs, si vous oubliez de déposer une ou plusieurs ces déclarations vous risquez une évaluation forfaitaire de vos cotisations (article R 133-30-2-2 du CSS).

Cette cotisation est calculée, à titre provisoire, sur un montant forfaitaire égal :

- le 12ème du seuil d’assujettissement à la TVA par déclaration mensuelle manquante, si vous avez choisi la déclaration mensuelle ;

- 1/4 du seuil d’assujettissement à la TVA par déclaration trimestrielle manquante, si vous avez choisi la déclaration trimestrielle.

SEUIL DASSUJETTISSEMENT
A LA TVA

OPERATIONS DE VENTE

ACTIVITES DE PRESTATIONS DE SERVICE

Seuil entier

89 600 €

34 600 €

1/4 du seuil

22 400 €

8 650 €

1/12ème du seuil

7 467 €

2 883 €

 

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